Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme au sein de l’Union européenne. Cette réglementation s’applique à tous les traitements de données, qu’ils soient numériques ou sur support papier.

Qu’est-ce que la loi RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données est une réglementation européenne entrée en vigueur en mai 2018. Il vise à protéger les données personnelles des individus européens en encadrant leur traitement, en garantissant la transparence, les droits des personnes, et en établissant des principes de responsabilité pour les entités traitant ces données.

Les 4 principes clés de l’objectif du RGPD

Les principes clés du RGPD sont les fondements de cette réglementation européenne visant à protéger les données personnelles. Ils garantissent la transparence, le respect des droits des individus, et encouragent la responsabilité des entités traitant ces données.

1

Le consentement

Le traitement des données nécessite le consentement explicite de la personne concernée.

2

La transparence

Les personnes doivent être informées de la manière dont leurs données sont traitées.

3

Le droit des personnes

Les individus ont le droit d’accéder à leurs données, de les corriger et de les supprimer.

4

Le principe de responsabilité

Les entreprises sont responsables de la protection des données qu’elles traitent.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable peut se trouver dans divers supports (carte d’identité, carte vitale, permis de conduire, plaque d’immatriculation d’un véhicule, carte bancaire, carte SIM, disquettes, disques durs…). 

Toutes les données doivent être conservées pendant une durée limitée et définie en amont.

Le délai de conservation est déterminé en fonction de la finalité de chaque traitement.

Engagements de Collect'us - Confia

En tant que responsable du traitement des données, Collect’us – Confia s’engage à respecter les 6 concepts fondamentaux du RGPD :

  1. Licéité, Loyauté et Transparence.
  2. Limitations de la Finalité.
  3. Minimisation des Données.
  4. Précision.
  5. Limitations de Conservation.
  6. Confidentialité, Intégrité et Disponibilité.
Confia est en mesure de délivrer tous types de documents de traçabilité réglementaires et annexes permettant de vous conformer à vos exigences internes ainsi qu’aux exigences législatives. Voici quelques Exemples :
 
  • Attestation de dépôt des déchets.
  • Attestation de recyclage des déchets.
  • Avenant relatif aux traitements des données confidentielles.
  • Politique de confidentialité de la Protection des Données.
  • Certificat de destruction en français / anglais / espagnol.
  • Bordereau de Suivi des Déchets (BSD).
  • Processus de destruction en fonction de la prestation choisie.
  • Reporting de traçabilité.
  • Mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données.

 

Pour toute question ou information supplémentaire sur notre politique de confidentialité RGPD, n’hésitez pas à nous contacter.

protection des données - rgpd
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Mesures de Protection Recommandées - CNIL

Afin de mettre en place des mesures de protection au sein des entreprises, la CNIL propose ces 10 conseils :

  1. Adopter une Politique de Mot de Passe Rigoureuse.
  2. Concevoir une Procédure de Création et de Suppression des Comptes Utilisateurs.
  3. Sécuriser les Postes de Travail.
  4. Identifier Précisément les Accès aux Fichiers.

5. Garantir la confidentialité des données vis-à-vis des prestataires.

6. Sécuriser le réseau local.

7. Contrôler l’accès physique aux locaux.

8. Anticiper les risques de perte ou de divulgation des données.

9. Mettre en place une politique de sécurité du système d’information

10. Sensibiliser les utilisateurs aux risques informatiques et au RGPD.

Sanctions en Cas de Non-Conformité

La CNIL peut imposer des sanctions en cas de non-conformité au RGPD. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

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