Règlement Général sur la Protection des Données

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Qu’est-ce que c’est la loi RGPD ?

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel sous n’importe quelle forme (numérique, papier etc.)

Les 4 principes clés de l’objectif du RGPD

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1

Le consentement

Horaire : notre site est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Venez déposer vos déchets confidentiels dans nos cent

2

La transparence

Horaire : notre site est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Venez déposer vos déchets confidentiels dans nos centres de………….

3

Le droit des personnes

Horaire : notre site est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Venez déposer vos déchets confidentiels dans nos cent

4

Le principe de responsabilité

Horaire : notre site est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Venez déposer vos déchets confidentiels dans nos centres de………….

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ces informations peuvent se trouver dans divers supports (carte d’identité, carte vitale, permis de conduire, plaque d’immatriculation d’un véhicule, carte bancaire, carte SIM, disquettes, disques durs etc…)

Toutes les données doivent être conservées pendant une durée limitée et définie en amont.

Le délai de conservation est déterminé en fonction de la finalité de chaque traitement.

La loi RGPD

Collect’us-Confia en tant que responsable du traitement des données s’engage à respecter les 6 concepts fondamentaux :

Recyclage papier entreprise

1)      Licéité, loyauté et transparence

2)      Limitations de la finalité

3)      Minimisation des données

4)      Précisions

5)      Limitations de conservation

6)      Confidentialité, intégrité et disponibilité

Exemples de documents de traçabilité et de politique de sécurité que peut fournir Collect’us-Confia (sur demande)

– Attestation de dépôt des déchets

–          Attestation de recyclage des déchets

–          Avenant relatif aux traitements des données

–          Politique de confidentialité RGPD

–          Certificat de destruction en anglais

–          Processus de destruction en fonction de la prestation choisie

–       Reporting de traçabilité

–       Mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données

Afin de mettre en place des mesures de protection au sein des entreprises, la CNIL propose ces 10 conseils :

1)      Adopter une politique de mot de passe rigoureuse

2)      Concevoir une procédure de création et de suppression des comptes utilisateurs

3)      Sécuriser les postes de travail

4)      Identifier précisément qui peut avoir accès aux fichiers

5)      Veiller à la confidentialité des données vis-à-vis des prestataires

6)      Sécuriser le réseau local

7)      Sécuriser l’accès physique aux locaux

8)      Anticiper le risque de perte ou de divulgation des données

9)      Anticiper et formaliser une politique de sécurité du système d’information

10)   Sensibiliser les utilisateurs aux « risques informatiques et au RGDP »

 

Pour motiver et inciter les entreprises à se conformer au RGPD, la CNIL a mis en place des sanctions.

En cas de manquement à la protection des données personnelles, les amendes peuvent atteindre 10 à 20 millions d’euros ou 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel des entreprises

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