Durée de conservation des documents pour une entreprise

Banque

Type de document Durée de conservation
Chèque à déposer Ils sont valables pendant 1 an et 8 jours maximum, à compter de la date figurant sur le chèque. Passé ce délai, votre chèque ne pourra plus être encaissé
Relevés de compte 10 ans (30 ans recommandé)
Talons de chèque 10 ans (article 110-4 du Code du Commerce)

Commerce

Type de document Durée de conservation
Contrats 10 ans à compter du terme du contrat (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Copie des lettres envoyées
(correspondance commerciale)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Lettres reçues
(correspondance commerciale)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Comptabilité

Type de document Durée de conservation
Bilans, comptes de résultat et annexe 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Bons de commandes 10 ans
Bons de livraison 10 ans
Factures fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Honoraires clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Livres et registres comptables 10 ans à partir de la clôture du livre ou du registre

Impôts

Type de document Durée de conservation
Déclaration d’impôt sur le revenu 3 ans (par exemple, la déclaration des revenus 2006 peut être controlée jusqu’au 31 décembre 2009)
Justificatifs de TVA 10 ans à compter de leur établissement (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)
Paiement de l’impôt sur le revenu 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle
Paiement des impôts locaux 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle

Personnel salarié

Type de document Durée de conservation
Bulletins de paies 5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail)
Contrat de travail 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil)
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires 10 ans
Documents relatifs aux charges sociales 1 an (article L 611-9 du Code du Travail)
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil)
Reçus de solde de tout compte 5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail)
Registre du personne 5 ans à compter de la clôture du registre (article L 620-3 du Code du Travail)

Société

Type de document Durée de conservation
Carnet à souche des attestations d’inscription en compte 30 ans
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil)
Ordres de mouvement 30 ans
Pièces modificatives des statuts 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil)
Rapports des commissaires aux comptes 10 ans
Rapports du gérant ou du conseil d’administration 3 ans
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres 30 ans
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) 30 ans
Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans
Statuts 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil)

Les sanctions pénales

Base légale Infractions à la loi de 1978 modifiée Amendes maxi Emprisonnement maxi
Art. 51 de la loi de 1978 L’entrave aux actions de la CNIL. 15 000€ 1 an
Art. 226-16 du code pénal La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sans avoir accompli de déclaration. 300 000€ 5 an
Art. 226-17 du code pénal La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité des données. 300 000€ 5 ans
Art. 226-18 du code pénal La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. 300 000€ 5 ans
Art. 226-18-1 du code pénal La mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de celle-ci. 300 000€ 5 ans
Art. 226-19-1 du code pénal Le fait de procéder à un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sans respecter les obligations légales. 300 000€ 5 ans
Art. 226-20 du code pénal La conservation ou le traitement des données à caractère personnel au-delà de la durée autorisée. 300 000€ 5 ans
Art. 226-21 du code pénal Le fait de détourner des informations de leur finalité déclarée. 300 000€/td> 5 ans
Art. 226-22 du code pénal La communication d’informations à caractère personnel à des personnes non autorisées. 300 000€ 5 ans