Banque
Type de document | Durée de conservation |
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Chèque à déposer | Ils sont valables pendant 1 an et 8 jours maximum, à compter de la date figurant sur le chèque. Passé ce délai, votre chèque ne pourra plus être encaissé |
Relevés de compte | 10 ans (30 ans recommandé) |
Talons de chèque | 10 ans (article 110-4 du Code du Commerce) |
Commerce
Type de document | Durée de conservation |
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Contrats | 10 ans à compter du terme du contrat (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Copie des lettres envoyées (correspondance commerciale) |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Lettres reçues (correspondance commerciale) |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Comptabilité
Type de document | Durée de conservation |
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Bilans, comptes de résultat et annexe | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Bons de commandes | 10 ans |
Bons de livraison | 10 ans |
Factures fournisseurs | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Honoraires clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Livres et registres comptables | 10 ans à partir de la clôture du livre ou du registre |
Impôts
Type de document | Durée de conservation |
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Déclaration d’impôt sur le revenu | 3 ans (par exemple, la déclaration des revenus 2006 peut être controlée jusqu’au 31 décembre 2009) |
Justificatifs de TVA | 10 ans à compter de leur établissement (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) |
Paiement de l’impôt sur le revenu | 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle |
Paiement des impôts locaux | 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle |
Personnel salarié
Type de document | Durée de conservation |
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Bulletins de paies | 5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail) |
Contrat de travail | 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil) |
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires | 10 ans |
Documents relatifs aux charges sociales | 1 an (article L 611-9 du Code du Travail) |
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire | 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil) |
Reçus de solde de tout compte | 5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail) |
Registre du personne | 5 ans à compter de la clôture du registre (article L 620-3 du Code du Travail) |
Société
Type de document | Durée de conservation |
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Carnet à souche des attestations d’inscription en compte | 30 ans |
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) | 30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil) |
Ordres de mouvement | 30 ans |
Pièces modificatives des statuts | 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil) |
Rapports des commissaires aux comptes | 10 ans |
Rapports du gérant ou du conseil d’administration | 3 ans |
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres | 30 ans |
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) | 30 ans |
Feuilles de présence et pouvoirs | 3 ans |
Statuts | 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil) |
Les sanctions pénales
Base légale | Infractions à la loi de 1978 modifiée | Amendes maxi | Emprisonnement maxi |
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Art. 51 de la loi de 1978 | L’entrave aux actions de la CNIL. | 15 000€ | 1 an |
Art. 226-16 du code pénal | La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sans avoir accompli de déclaration. | 300 000€ | 5 an |
Art. 226-17 du code pénal | La mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité des données. | 300 000€ | 5 ans |
Art. 226-18 du code pénal | La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. | 300 000€ | 5 ans |
Art. 226-18-1 du code pénal | La mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de celle-ci. | 300 000€ | 5 ans |
Art. 226-19-1 du code pénal | Le fait de procéder à un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sans respecter les obligations légales. | 300 000€ | 5 ans |
Art. 226-20 du code pénal | La conservation ou le traitement des données à caractère personnel au-delà de la durée autorisée. | 300 000€ | 5 ans |
Art. 226-21 du code pénal | Le fait de détourner des informations de leur finalité déclarée. | 300 000€/td> | 5 ans |
Art. 226-22 du code pénal | La communication d’informations à caractère personnel à des personnes non autorisées. | 300 000€ | 5 ans |