Recyclage du papier entreprise : durée légale d’archivage

La gestion des archives est une problématique bien connue des entreprises d’aujourd’hui. Les contraintes liées à cette obligation légale sont nombreuses : surface non dédiée à une action productive, activité qui oblige la création d’un poste à temps partiel et gestion de fin de vie pour le recyclage du papier entreprise en final.

L’administration demande aux entreprises de conserver certains documents pour une consultation éventuelle. Les délais varient en fonction de la typologie de ces documents.

Devis gratuit

Documents sociaux de l’entreprise

En cas de cession d’activité, les statuts d’une entreprise quelle qu’elle soit mais aussi d’une association ou d’un groupement d’intérêt économique doivent être conservés 5 ans après la radiation du Registre du Commerce.

5 années également pour les contrats de cession, d’absorption de la société par une autre ou fusion avec une autre entité. Même chose pour les compte-rendus du Conseil d’Administration et procès-verbaux d’assemblée ordinaires ou extraordinaires.

recyclage papier entreprise
Le recyclage papier entreprise intervient après une période légale d’archivage

Les rapports des commissaires aux comptes sont conservés minimum 3 années.

Les comptes annuels de l’entreprise (bilans ou comptes de résultats) sont gardés 10 ans.

Documents gérés par le service du personnel

Avant d’atteindre la phase « recyclage papier entreprise », les doubles de bulletins de paye, en version papier ou électronique, sont archivés pendant 5 ans minimum. Même délai de garde pour les documents concernant la vie des salariés (contrats de travail, salaires, primes, retraite, indemnisations, soldes de tous comptes…).

Les déclarations d’accidents du travail réalisées auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie doivent également être conservées pendant 5 ans.

3 ans de garde sont demandés par l’Administration pour les documents relatifs aux déclarations de charges sociales ou à celles concernant les taxes sur salaire. Les rappels à l’ordre, les observations et mises en demeure de l’Inspection du travail sont également conservées 5 ans.

Passé ces délais, Confia peut procéder au recyclage du papier entreprise avec des collectes ponctuelles ou régulières ou même procéder à la destruction de celui-ci directement sur site à l’aide de camions broyeurs.