La législation attachée à la destruction de documents confidentiels

Confia prend en charge la destruction des documents confidentiels que vous collectez et produisez tout au long de l’année dans le cadre professionnel. Il est utile de souligner l’importance de faire appel à un prestataire qualifié comme Confia pour gérer efficacement et de manière professionnelle les interventions de destructions d’archives qui lui sont commandées.

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Que dit justement la législation en vigueur sur les principes de précaution en regard de la confidentialité ?

Loi Informatique et Libertés

Mise en application le 6 janvier 1978 puis modifiée le 6 août 2004, la loi Informatiques et Libertés protège les usagers de l’utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles. Elle définit précisément le périmètre et les conditions d’utilisation des données personnelles.

Destruction de documents confidentiels avec Confia
Destruction de documents confidentiels avec Confia

Cette loi s’applique à toutes les étapes du traitement de ces données confidentielles :

  • Collecte
  • Traitement
  • Conservation

Elle a pour but de renforcer les droits des personnes quant au processus du traitement des informations qu’elles divulguent.

Elle énumère également les sanctions prévues en cas de manquement à la règle.

Comment et quand cette loi est-elle applicable ?

Dès l’instant où un traitement de données personnelles est réalisé, la loi entre en vigueur, que les informations soient stockées sur un document papier ou de manière numérique.

La loi prévoit également que le détenteur de ces informations s’engage à ne pas les délivrer en dehors des demandes expresses de certaines instances (police, service des impôts…).

Pour terminer, la loi demande au détenteur d’informations confidentielles de les stocker, de les conserver et de les faire détruire dans les conditions de sécurité que cela suppose lorsque le délai légal de conservation est arrivé à son terme.

Confia est le partenaire idéal pour mener à bien vos demandes de destruction de documents confidentiels quelle que soit la nature de ceux-ci.