Destruction documents ou matériels et législation

Nous avions déjà évoqué la loi « Informatiques et Libertés » qui précise les clauses liées à l’utilisation et la conservation des informations confidentielles.

Cette loi destinée à protéger le consommateur et le citoyen s’applique uniformément aux documents papiers et aux supports d’informations numériques.

La protection des données sensibles

Pour mieux appréhender le périmètre sur lequel s’exerce cette loi, voici un extrait du texte qui y fait référence :

« Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

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Ces informations ne sont accessibles qu’aux personnes expressément habilitées et désignées par l’entité détentrice des informations. D’autres personnes avec une autorisation ponctuelle et spécifique comme le personnel de police ou les agents des impôts peuvent également accéder à ces informations confidentielles.

Le détenteur des documents sur lesquels figurent ces données confidentielles doit les conserver pendant un laps de temps prédéfini et procéder à leur destruction de manière sécurisée en faisant appel à un professionnel de ce type d’intervention.

Destruction de matériels ou de marchandises

Dans ces cas précis, c’est la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 qui s’applique.

destruction documents confidentiels
Destruction documents confidentiels : que dit la loi en vigueur ?

Elle impose un tri des matières entrant dans la fabrication des marchandises ou des matériels promis à la destruction.

Des objectifs clairs et précis de recyclage de matière doivent être observés. Ceux-ci impliquent la réutilisation, le recyclage et la revalorisation des matières obtenues lors du démantèlement des matériels avant destruction.

Au regard de la loi, le détenteur de déchets DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) est responsable du stockage et de l’élimination dûment contrôlée et validée par un professionnel du secteur.

Confia s’inscrit de manière professionnelle dans cette politique de gestion des déchets DEEE et des documents contenant des informations confidentielles.