Destruction de documents sensibles et Code Pénal

Comme vu plusieurs fois sur ce blog, la destruction sécurisée des documents à caractère confidentiel est une obligation légale. Tout contrevenant s’expose à des sanctions prévues par divers articles de loi.

Confia est en mesure de vous apporter ses compétences pour rester dans les clauses de ce que prévoit la législation en cas de manquement à la règle.

Devis gratuit

Les trois articles de loi suivants permettent de se faire une bonne idée des obligations qui incombent aux entreprises et administrations en termes de destruction de données sensibles.

Les fournisseurs de service de communication électronique

Un fournisseur de service en communication par voie électronique est tenu de signaler toutes violations des données sensibles qu’il détient à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou à la personne victime. Les dispositions prévues par
l’article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 énoncent clairement à quoi s’expose un fournisseur de communication électronique qui ne respecterait pas ses engagements : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Conserver des documents au delà de la durée légale

Les divers documents nécessaires au bon fonctionnement des entreprises et des administrations doivent être archivés pendant une certaine durée. Au delà de cette durée de stockage, ils doivent être détruits.

stockage de documents
Stocker des documents au delà de la période légale

Dépasser cette date peut être puni par l’article 226-20 du Code Pénal qui prévoit lui aussi 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Divulguer des informations sensibles et des données personnelles

Mêmes sanctions pour une institution publique ou une entreprise qui se rendrait coupable de divulgation de données personnelles sans accord préalable des intéressés. La destruction de ces documents doit être réalisée par un professionnel qui saura mettre en place un processus sécurisé.

Des documents non pris en charge par un professionnel de la destruction sécurisée peuvent être exploités à des fins frauduleuses. L’entité responsable de leur stockage peut alors être punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour imprudence et négligence.