Confidentialité des informations dans le domaine de la santé

Lors d’un précédent billet, nous avons regardé de plus près ce que recouvrait le terme de « confidentialité » dans le secteur de la santé, des personnes qui pouvaient faire valoir ces droits et les métiers impactés par cette problématique.

Aujourd’hui, nous allons voir les limites de ces dispositions légales et le recours en cas de manquement.

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Quelles sont les limites au droit de confidentialité ?

Un professionnel de santé est en droit de partager les informations sensibles recueillies auprès d’un patient avec un autre professionnel de santé. Cette transmission a pour but de mettre en place la meilleure prise en charge possible du patient, d’établir une continuité et un suivi dans les soins apportés qui ne dépendent que pas toujours d’une unique spécialité médicale.

Un responsable d’équipe en charge de soins de santé peut partager les éléments dont il dispose avec son personnel pour soigner au mieux son patient.

confidentialité dans le secteur de la santé
Le droit à la confidentialité dans le secteur médical

La divulgation à un autre spécialiste de santé est soumise à l’accord du patient.

En cas de pathologies graves, la transmission des informations de santé peuvent être également être faite auprès de la famille du malade, toujours avec l’accord de celui-ci, dans le but de permettre aux proches de mieux soutenir le parent souffrant.

Quels recours possibles en cas de non respect de la confidentialité ?

Si ce respect de confidentialité est trahie par un professionnel de santé, le patient peut recourir à un dépôt de plainte auprès d’un tribunal administratif pour un médecin ou professionnel du secteur public. C’est un tribunal d’instance voire de grande instance qui pourra être saisi de l’affaire dans le cas d’un organisme ou professionnel du secteur médical privé.

La peine encourue pour violation des droits à la confidentialité des informations de santé peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement assorti de 15 000 euros d’amende.

Dans le prochain billet, nous définirons la notion de secret professionnel avec une approche des limites exercées par cette disposition.